La société Izentit SAS ("Microfiches"), dont le siège social est situé 2 rue de la Martinellerie 49800 Trélazé et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers sous le numéro 892 803 289, met à disposition des consommateurs, particuliers ou professionnels (ci-après l'"Acheteur") le site pieces-gasgas.ca, exploité sous la marque ombrelle "Microfiches.net".
Le site permet aux Acheteurs d'acheter des pièces détachées d'origine et des accessoires du constructeur GASGAS (ci-après le(s) "Article(s)").
La société Izentit SAS, opérant sous la marque "Microfiches.net", agit en qualité d'intermédiaire dans la vente des Articles proposés sur le site par des vendeurs professionnels.
À ce titre, Izentit SAS n'est pas le vendeur des Articles et n'est donc pas responsable des Articles vendus via le site, ce que l'Acheteur reconnaît expressément.
Le vendeur est un concessionnaire officiel GASGAS (ci-après le "Vendeur"). Vous pouvez trouver les coordonnées du Vendeur dans la rubrique "Contact". Pour des raisons d'organisation, il est possible que les coordonnées n'apparaissent pas directement dans la rubrique "Contact". Si tel est le cas, il suffit de se connecter au compte client via la rubrique "Mon Espace" pour qu'elles soient présentées. Si une commande est effectuée, les coordonnées complètes du Vendeur apparaissent également sur le bon de commande accessible dans la rubrique "Mon espace / Mes commandes".
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente d'Article(s) proposés à l'Acheteur par le Vendeur. Elles s'appliquent à toute commande effectuée par un Acheteur auprès du Vendeur par l'intermédiaire du site pieces-gasgas.ca. L'Acheteur reconnaît que les Articles sont vendus par le Vendeur et que toute question ou réclamation relative aux Articles (notamment concernant leurs caractéristiques, leur disponibilité, leur livraison, les garanties ou le droit de rétractation) est traitée dans le cadre des présentes CGV.
L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet lors de la procédure de commande.
Les CGV pourront faire l'objet de modifications ou d'adaptations à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par l'Acheteur.
L'Acheteur déclare avoir la capacité juridique de conclure un contrat conformément aux lois applicables dans sa province ou son territoire de résidence. Lorsque l'Acheteur est mineur ou ne dispose pas de la capacité juridique requise, la commande doit être effectuée par son représentant légal.
Toute passation de commande nécessite la création d'un compte Client pour que le Vendeur puisse traiter celle-ci. Une fois le compte créé, l'Acheteur aura accès à son compte à tout moment via la rubrique "Mon Espace". L'accès à cet espace Client est conditionné à l'identification de l'Acheteur à l'aide de son adresse e-mail ainsi que de son mot de passe indiqués lors de la création du compte. L'Acheteur peut ensuite modifier son mot de passe à tout moment dans la rubrique "Mon Espace". Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de toute action réalisée sur l'espace Client par un tiers auquel l'Acheteur aurait communiqué ses identifiants de connexion ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence de l'Acheteur.
L'Acheteur s'engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour.
Étapes de commande :
Les Articles sont présentés sur pieces-gasgas.ca de façon à ce que le client soit en mesure de connaître leurs caractéristiques et leur prix.
L'Acheteur sélectionne le ou les Article(s) qu'il souhaite acheter et les ajoute au panier ;
L'Acheteur vérifie en détail l'exactitude de son panier, puis renseigne ses informations d'identification qui lui permettront de finaliser sa commande ;
L'Acheteur est ensuite redirigé vers la page récapitulant sa commande lui permettant de revenir, s'il le souhaite, sur ses choix, d'annuler ou de corriger les éventuelles erreurs commises lors de la saisie. L'Acheteur confirme ensuite sa commande et accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet, puis en cliquant sur "suivant".
Si les frais de livraison ne peuvent être déterminés au moment de la commande en raison de l'absence de données dont dispose le Vendeur à propos du poids ou du volume des Articles, l'Acheteur sera informé par e-mail de frais supplémentaires conformément à l'article "Frais des livraison" des présentes CGV et un lien de paiement lui sera envoyé pour régler ces frais afin de finaliser la commande ;
Après validation du paiement intégral, l'Acheteur reçoit un email confirmant la commande et son numéro.
Dès paiement complet, la commande est traitée et un email d'expédition est envoyé à l'Acheteur.
Les offres des Articles du Vendeur sont valables tant qu'ils sont visibles sur pieces-gasgas.ca et dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité exceptionnelle d'un Article après passation de la commande de l'Acheteur, le Vendeur en informera l'Acheteur par e-mail dans un délai raisonnable. L'Acheteur aura alors le choix entre un nouveau délai de livraison ou l'annulation de sa commande. Si aucune solution de remplacement ne peut être proposée, l'Article concerné sera annulé et remboursé selon le moyen de paiement utilisé. L'annulation ne porte que sur les Articles indisponibles.
Le prix de vente des Pièces Détachées est le prix public conseillé du constructeur sauf pour les articles en promotion identifiés par un pictogramme "Promo" qui peuvent bénéficier d'une remise.
Les tarifs sont mentionnés dans la devise du pays sélectionné par l'Acheteur et sont hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Articles à tout moment. Toutefois, les Articles seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le fait pour l'Acheteur de valider sa commande en cliquant sur le bouton "Paiement" ou "Payer" implique l'obligation de payer le prix indiqué dans le total du panier.
Les paiements effectués sur pieces-gasgas.ca sont traités par Adyen.
Les différents moyens de paiement sont principalement ceux cités ci-dessous mais peuvent varier suivant le Vendeur :
Carte Bancaire (Visa, Mastercard, Maestro etc.) ;
Virement bancaire ;
PayPal ;
Apple Pay ;
Google Pay.
Dans le cas d'un remboursement, total ou partiel, d'une commande, le remboursement s'effectue en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour la commande. Lorsque les délais imposés par le prestataire de paiement ne permettent plus un remboursement automatique (notamment après expiration des délais applicables aux cartes bancaires ou à PayPal), le remboursement est effectué par virement bancaire. Dans ce cas, le Vendeur pourra demander à l'Acheteur un justificatif d'identité afin de prévenir toute fraude.
En cas d'annulation d'une commande par le client avant l'expédition, le Vendeur se réserve le droit d'appliquer des frais de restockage. Ces frais sont destinés à couvrir les coûts engagés par le fournisseur pour remettre les produits en stock.
Les frais de restockage s'élèvent à 50 % du montant total de l'article commandé, hors TVA. Ce montant sera déduit du remboursement total du client.
Ces frais s'appliquent une fois la commande validée, mais avant que les produits n'aient quitté notre entrepôt pour être expédiés.
En cas d'annulation après l'expédition ou la livraison des produits, le Vendeur se réserve le droit d'accepter le retour des articles. Dans ce cas, le client sera tenu de renvoyer les produits au Vendeur à ses propres frais. Si les articles retournés sont jugés conformes par le Vendeur, le client sera remboursé après déduction des frais de restockage de 50 % mentionnés ci-dessus.
Conformément à la loi canadienne sur la protection des consommateurs, ces frais doivent être clairement indiqués et acceptés par le client au moment de la commande. Le client reconnaît avoir pris connaissance de ces frais au moment de l'achat.
L'Acheteur doit emballer l'Article qu'il renvoie au Vendeur avec précaution afin qu'il ne soit pas abîmé lors du transport.
Pour que votre retour soit pris en compte, il est impératif :
Que chaque Article, notamment s'il s'agit d'un kit, soit complet : ensemble des pièces composant l'Article, accessoires, coupons de garantie, manuels, housses, caches, protections, etc. ;
Que chaque Article soit retourné complet, intact dans son emballage d'origine en parfait état avec ses éventuels accessoires permettant sa remise sur le marché à l'état neuf ;
Que l'ensemble des Articles retournés soient placés dans un carton de réexpédition en immobilisant les pièces lourdes ou fragiles ;
Que le bon de retour et le double de la facture soient insérés à l'intérieur du colis.
En cas de dépréciation du ou des Article(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité de l'Acheteur peut être engagée.
Le ou les Article(s) retourné(s) reste(nt) sous la responsabilité de l'Acheteur jusqu'à réception du Vendeur. Il est ainsi rappelé qu'en l'absence de suivi colis et de preuve de livraison, si le colis de retour ne parvient pas au Vendeur, il n'y aura aucun recours. Il est également rappelé que si aucune assurance complémentaire n'est prise auprès du transporteur, celui-ci n'indemnisera qu'à hauteur du barème légal en cas de perte ou dommage sur le ou les Article(s).
Au cas où un Article serait réceptionné par le Vendeur dans un état incomplet, endommagé, salis ou sans emballage, le Vendeur se réserve le droit de retourner celui-ci en l'état.
Les Articles bénéficient des garanties légales prévues par les lois applicables dans la province ou le territoire du Vendeur, notamment de la garantie de conformité et des garanties contre les vices cachés ou défauts latents lorsqu'elles sont prévues par la législation applicable.
Les garanties légales applicables sont celles prévues par les lois de la province ou du territoire dans lequel est établi le Vendeur.
Selon la province ou le territoire concerné, l'Acheteur peut bénéficier notamment de garanties légales de qualité, d'aptitude à l'usage prévu ou contre les vices cachés (défauts latents). Les recours et les conditions de mise en œuvre de ces garanties sont régis par la législation applicable et peuvent varier d'une province à l'autre.
Pour bénéficier de la garantie, l'Acheteur doit conserver sa facture d'achat et contacter le Vendeur dès la découverte du défaut.
Si l'Article est déjà monté sur un véhicule, il ne devra pas être démonté sans l'accord préalable du Vendeur lorsque cela est susceptible de compromettre l'expertise.
L'utilisation de pièces d'origine conformes permet, conformément à la législation canadienne applicable, de préserver la garantie constructeur du véhicule lorsque les conditions prévues par cette législation sont réunies.
L'Acheteur bénéficie, le cas échéant, des garanties légales contre les vices cachés ou défauts latents prévues par les lois applicables dans la province ou le territoire du Vendeur.
Lorsqu'un vice caché ou un défaut latent est établi dans les conditions prévues par la législation applicable, l'Acheteur peut exercer les recours prévus par cette législation, notamment demander la réparation, le remplacement de l'Article, une réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque ces recours sont autorisés.
Pour solliciter la garantie sur un Article, il est essentiel que l'Acheteur conserve la facture d'achat de celui-ci.
Si l'Article sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semble avoir causé d'autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, l'Acheteur doit contacter le Vendeur et ne pas démonter l'Article concerné.
Si l'Article peut être démonté et renvoyé, il est impératif de mentionner avec la plus grande précision possible les éléments qui laissent à penser à l'Acheteur que sa pièce est non conforme ou qu'elle présente un vice caché. Pour cela, l'Acheteur rédigera sa déclaration sur papier libre, qu'il joindra à son retour, avec :
Ses coordonnées ;
Son numéro de commande ;
La référence de l'Article retourné ;
La quantité ;
L'immatriculation de son véhicule (le cas échéant) ;
La date de 1ère mise en circulation (le cas échéant) ;
Le kilométrage au montage et au démontage (le cas échéant) ;
Les options spécifiques à ce véhicule ;
La description détaillée du problème.
Les garanties ne couvrent pas :
L'usure normale d'un Article (variable en fonction de la nature de la pièce) ;
Les défauts et leurs conséquences liés à une erreur de l'Acheteur résultant d'un emploi, d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un défaut d'entretien, ou d'une installation non conforme aux spécifications de GASGAS ou d'un stockage nuisible à la bonne conservation de la pièce ;
Les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été monté l'Article ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné (utilisation du véhicule sur lequel l'Article est monté pour la compétition...) ;
Les dommages résultants d'une cause externe (accident, foudre, fluctuation de courant…) ou de force majeure.
Dans toutes ces hypothèses le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du défaut de l'Article et des éventuels dommages occasionnés.
La prise en garantie est subordonnée à expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès de GASGAS (pièce démontée et retournée) ou par un expert mandaté par le Vendeur.
Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, le Vendeur, remboursera, remplacera ou réparera sans frais l'Article dans un délai maximum d'un mois.
L'Acheteur pourra suivre l'avancement de sa commande à tout moment dans son compte dans la rubrique "Mes commandes" et recevra également un e-mail à chaque étape.
Les colis sont expédiés avec différents transporteurs selon le choix du Vendeur, la taille et le poids du colis, le pays de livraison, etc. L'Acheteur recevra un e-mail, le jour de l'expédition de sa commande, avec le numéro de suivi et le lien vers le site internet du transporteur afin qu'il puisse suivre son colis. Ces informations apparaîtront également dans la rubrique "Mon Espace".
Les frais de livraison sont déterminés sur la base d'une grille tenant compte des caractéristiques des Articles commandés.
Dans le cas où le Vendeur ne disposerait pas au moment de la commande de certaines données relatives au poids ou au volume des Articles, notamment en raison d'une absence de communication préalable de ses fournisseurs, il pourra appliquer ultérieurement des frais supplémentaires de livraison, conformément à la grille tarifaire précitée.
Dans ce cas, le Vendeur adressera à l'Acheteur un courriel l'informant de l'ajustement des frais de livraison, accompagné d'un lien de paiement pour le règlement des frais supplémentaires. L'Acheteur disposera d'un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de ce courriel pour procéder au paiement des frais supplémentaires.
La commande ne sera confirmée qu'après acceptation exprès et règlement dans le délai précité par l'Acheteur des nouveaux frais supplémentaires de livraison.
En toute hypothèse, l'Acheteur pourra refuser de régler les frais supplémentaires et annuler la commande sans frais. Dans ce cas, la vente est résolue. L'Acheteur sera alors remboursé de l'intégralité des sommes versées, y compris des frais de livraison initialement réglés.
En cas de non-paiement des frais supplémentaires dans le délai précité, la vente sera automatiquement résolue de plein droit, sans aucune formalité. L'Acheteur sera remboursé de l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux.
Dans le cas où un remboursement est effectué sur une commande ayant bénéficié d'une offre de frais de port offerts à partir d'un certain montant d'articles achetés, et que le nouveau montant total des articles de la commande est inférieur au montant de l'offre, celle-ci ne sera plus applicable. En conséquence, le montant initial des frais de port pourront être déduits du remboursement.
À compter de la date de paiement de la commande par l'Acheteur sur pieces-gasgas.ca, le délai de livraison au Canada est, en moyenne, de 7 à 14 jours ouvrables.
Si un Article n'est pas disponible chez le constructeur, une estimation de date de livraison sera communiquée à l'Acheteur par e-mail dès que le Vendeur aura l'information. Le Vendeur n'est pas responsable du délai de livraison du/des Article(s) qui ne sont pas en stock chez le constructeur.
Si des Articles d'une même commande ont des délais de livraison différents, ils seront expédiés ensemble. Le délai de livraison est déterminé par l'Article commandé dont le délai de livraison est le plus long.
Il n'y a pas de livraisons le dimanche et les jours fériés.
L'Acheteur a la possibilité de choisir la livraison en point retrait lors de la passation de la commande si le Vendeur propose cette option. L'Acheteur devra se munir d'une pièce d'identité en cours de validité pour pouvoir retirer son colis dans le point retrait.
L'Acheteur dispose d'un délai variable selon le prestataire de transport pour retirer son colis. Passé ce délai, en cas de retour du colis au Vendeur, l'Acheteur sera remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de traitement et d'envoi du colis aller et retour, ainsi que des éventuels frais supplémentaires de livraison.
La livraison du colis peut se faire en point retrait contre signature, à domicile en main propre (avec ou sans signature) ou directement dans la boîte aux lettres de l'Acheteur.
Quel que soit le mode de remise du colis, l'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (colis abîmé, articles manquants, colis rescotché, pièce cassée, etc.).
Lorsque le colis est remis en main propre, l'Acheteur doit noter ses réserves sur le bordereau de livraison et faire signer le transporteur ou le point retrait en conservant un double du document, et/ou, le cas échéant, refuser le colis.
Si le colis est remis sans signature, l'Acheteur doit adresser ses réserves au transporteur par courrier recommandé, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception du colis. Ce délai est porté à dix (10) jours si le transporteur n'a pas laissé la possibilité à l'Acheteur de vérifier le bon état de l'Article.
En plus de cette démarche, l'Acheteur doit informer le Vendeur pour lui préciser le problème rencontré dans les plus brefs délais.
Passé ce délai, la livraison sera réputée complète et le/les Article(s) livré(s) seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, le Vendeur n'acceptera plus aucune réclamation pour cause d'articles manquants, colis abîmé, pièce cassée, etc.
L'Acheteur conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements qui se révéleraient à l'usage et que l'Acheteur ne pouvait déceler lors de la livraison.
Le Vendeur n'a aucune influence sur le montant des droits de douane ou les taxes à payer dans le pays de livraison. Aucune de ces taxes ne sont comprises dans le montant total de la commande. Ces taxes seront facturées à l'Acheteur au moment de l'importation de la marchandise dans le pays de livraison et l'Acheteur devra les payer à réception du/des article(s).
En cas de refus par l'Acheteur de s'acquitter des droits et taxes exigibles à l'importation, entraînant le retour du colis au Vendeur, les frais de port aller et retour, ainsi que tous frais additionnels facturés par le transporteur ou les autorités douanières (tels que frais de dédouanement ou de retour expéditeur), seront déduits du montant remboursé à l'Acheteur. Si le colis est détruit par le transporteur ou les services douaniers à la suite du refus de paiement, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du site pieces-gasgas.ca dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d'un tiers ou de toute circonstance quelle qu'elle soit.
Les représentations visuelles des Articles publiées sur le site pieces-gasgas.ca sont de simples illustrations et n'ont pas de valeur contractuelle.
Bien que le Vendeur attache un soin méticuleux à l'aspect visuel ainsi qu'aux informations techniques, les photographies, textes, caractéristiques techniques, informations reproduites sur le site sont données à titre indicatif.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée quant à d'éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le site pieces-gasgas.ca.
Les Articles proposés à la vente sur le site pieces-gasgas.ca étant vendus non installés, l'Acheteur déclare faire son affaire personnelle de l'installation des Articles qu'il devra effectuer dans les règles de l'art en se conformant aux prescriptions du constructeur.
Il est de l'entière responsabilité de l'Acheteur de s'assurer de la compatibilité de l'Article qu'il souhaite commander avec son véhicule.
Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des Articles ou de leur entretien défaillant par l'Acheteur. Le Vendeur ne saurait de même être tenu responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Article inadapté sur un véhicule.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente imputable à un fait de l'Acheteur ou à un cas de force majeure, tel que défini par la législation applicable.
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages qui sont causés directement par un manquement du Vendeur. Le Vendeur ne saurait dès lors être tenu pour responsable tant à l'égard de l'Acheteur qu'à l'égard de tiers de tout dommage indirect tel que défini par la loi ou la jurisprudence en vigueur.
Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait engagée, l'Acheteur ne pourra réclamer des dommages et intérêts, pour toute cause confondue, que dans la limite de cinq (5) fois le prix payé par l'Acheteur au Vendeur pour l'acquisition de l'Article.
Les données personnelles sont traitées conformément aux lois canadiennes applicables en matière de protection des renseignements personnels, notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE/PIPEDA) ainsi qu'à toute législation provinciale applicable.
Les informations complètes relatives au traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité du site.
Les informations et données personnelles de l'Acheteur, se rapportant au traitement de sa commande, sont traitées aux seules fins de permettre le bon déroulement de celle-ci. Cela comprend les étapes de traitement et d'expédition du/des Article(s) commandé(s) ainsi que la collecte d'un avis lié à la commande. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d'autres fins. La base légale est le contrat et le consentement.
Les informations laissées lors d'une demande envoyée depuis le formulaire de contact sont transmises au Vendeur pour qu'il puisse répondre à la demande.
Le Vendeur s'engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu'il conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.
Ces données font l'objet d'un traitement automatisé par le Vendeur, agissant en qualité de responsable de traitement. Les données recueillies sont tenues confidentielles et sont destinées à l'usage exclusif du Vendeur. Elles pourront être transmises exclusivement pour les besoins de la réalisation des finalités mentionnées ci-avant à des sous-traitants, ou à toute autorité administrative ou judiciaire afin de satisfaire à toute obligation légale.
Les informations complètes relatives à la protection des données personnelles se trouvent dans la rubrique "Politique de confidentialité".
À tout moment, l'Acheteur a la possibilité de contacter le Vendeur, d'adresser toute demande ou réclamation relative aux Articles commandés en utilisant le formulaire de contact mis à disposition.
Les litiges sont directement réglés entre l'Acheteur et le Vendeur, le cas échéant à l'aide du formulaire de contact ou des coordonnées affichées dans la rubrique "Contact" mis à disposition sur le site pieces-gasgas.ca. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les lois de la province ou du territoire dans lequel est établi le Vendeur ainsi que, le cas échéant, par les lois fédérales canadiennes applicables.
À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux territorialement compétents du lieu d'établissement du Vendeur, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.
